Les lois sur la défiscalisation immobilière

La défiscalisation immobilière est soumise à plusieurs lois tant en France que dans d’autres pays. Cependant, les objectifs restent les mêmes : la réduction des impôts dans le secteur immobilier et l’incitation aux investissements locatifs intégrant des solutions de credit. Ces defiscalisations demandent une simulation pour le financement des dossiers.

Règles générales

En France, les investissements dans des biens immobiliers s’ouvrent à tous les contribuables français souhaitant bénéficier de la défiscalisation. Cependant, l’investisseur doit disposer d’un minimum de capacité d’épargne, tel que 100€ par mois au minimum. Les avantages cumulés ne doivent pas dépasser 10 000€ par an sauf pour les investissements Girardin et la loi Pinel Outre-Mer dont le plafond annuel est de 18 000€. Il a été précisé que cette loi sur le plafonnement s’applique quelle que soit la composition du foyer fiscal du contribuable ; et quel que soit le montant de ses revenus imposables, comme indiqué sur https://defiscalisation.me/.

 

Quelques lois sur la défiscalisation immobilière en France

La loi Pinel : présentée par Sylvia Pinel, ministre du Logement. C’est une loi qui soutient la construction de logements neufs en France et elle prévoit une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du montant de l’investissement, en fonction de la durée d’engagement à louer le bien qui est de 6 ans minimum ou de 9 ans et de 12 ans maximum.

La loi Censi-Bouvard : cette loi prendra fin  le 31 décembre 2016, elle touche l’investissement locatif meublé dans des résidences avec services. La réduction est de 11% du montant de l’investissement (hors taxe et meuble) pour une période de 9 ans avec une limite de 300 000€ par an.

La loi Girardin : elle doit continuer à s’appliquer jusqu’en 2017. Cette loi permet l’obtention d’une réduction d’impôt lors des investissements sur achat ou construction d’un logement neuf en Outre-Mer. Et cette réduction varie en fonction de la nature de l’investissement et de la date de sa réalisation.